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Arbitrage

Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un différend découlant de ces conditions, ou de toute disposition de celles-ci, ce différend sera résolu uniquement par voie d'arbitrage définitif et exécutoire.

Renonciation aux recours collectifs

Tout arbitrage en vertu de ces conditions se déroulera sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les recours collectifs ou représentatifs ne sont pas permis. Les parties conviennent qu'une partie ne peut intenter des réclamations contre l'autre qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans une procédure collective ou représentative présumée.

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Résiliation/restriction d'accès

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Généralités

Dans toute la mesure permise par la loi, cette entente est régie par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et vous consentez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Brunswick, Canada, pour tout différend découlant de l'utilisation du service.

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