Contrat de location, renonciation et décharge de responsabilité

Avis importants

Le véhicule doit être physiquement verrouillé lorsqu'il est laissé sans surveillance.

Le véhicule doit être garé dans un endroit de stationnement légal — il ne peut pas être garé sur une propriété privée, dans un espace verrouillé ou dans tout autre espace non public. Nous recommandons d'attacher la trottinette à un support à vélos.

Toutes les lois applicables (notamment celles relatives à la circulation, aux piétons, au stationnement, à la recharge et aux véhicules électriques) doivent être respectées, y compris toute loi sur le port du casque dans votre région.

Vous devez signaler rapidement à iroll tout véhicule endommagé ou défectueux par l'intermédiaire de l'application mobile iroll (« l'app iroll ») ou par courriel (support@iroll.ca).

iroll tech accepte expressément de louer, et le conducteur accepte expressément de prendre en location, le véhicule sous réserve des conditions énoncées aux présentes. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires de ce contrat sont libellées en dollars canadiens.

Ce document contient des décharges de responsabilité, des clauses d'acceptation des risques et une convention d'arbitrage obligatoire qui restreignent vos droits et recours légaux. Pour une compréhension détaillée, veuillez consulter les sections 9 et 15 ci-dessous.

Vos polices d'assurance existantes (véhicule, propriété ou autre) pourraient ne pas couvrir les dommages causés aux trottinettes, les blessures personnelles causées par les trottinettes ou les dommages matériels résultant de leur utilisation. Vous devriez communiquer avec votre assureur pour savoir si de tels dommages sont couverts.

En utilisant une trottinette iRoll, le conducteur accepte d'assumer l'entière responsabilité de tout dommage causé à la trottinette, à des biens ou à des tiers pendant son trajet. Les conducteurs reconnaissent qu'ils sont responsables des frais de réparation ou de remplacement résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'une négligence ou du non-respect des lois locales sur la circulation. iRoll n'est pas responsable des blessures personnelles ou des dommages subis pendant l'utilisation du service. En déverrouillant et en conduisant une trottinette, l'utilisateur accepte ces conditions et s'engage à rouler de façon responsable.

Non-admissibilité aux remboursements

Le client reconnaît qu'aucun remboursement ne sera accordé à moins qu'une défaillance spécifiquement documentée de la trottinette électrique louée n'empêche directement son fonctionnement normal. Comme notre service de trottinettes électriques permet à l'utilisateur de terminer son trajet à tout moment, entraînant la cessation immédiate de toute facturation supplémentaire, aucun remboursement ne sera accordé aux clients qui signalent un problème mais choisissent de continuer à rouler. Toute demande de remboursement doit être accompagnée d'une preuve documentée de la défaillance, et l'utilisateur doit mettre fin à son trajet rapidement dès qu'il rencontre un problème de fonctionnement.

1. Location générale et utilisation du véhicule

1.1 Le conducteur est l'unique utilisateur. iroll et le conducteur sont les seules parties à ce contrat. Le conducteur est le seul locataire et est seul responsable du respect de toutes les conditions des présentes. Lorsque vous activez un véhicule, il ne doit être utilisé que par vous — vous ne devez pas permettre à d'autres personnes d'utiliser un véhicule que vous avez activé.

1.2 Le conducteur a au moins 18 ans. Le conducteur déclare et certifie avoir au moins 18 ans.

1.3 Le conducteur est apte à conduire le véhicule. Le conducteur déclare et certifie être familier avec le fonctionnement du véhicule et raisonnablement compétent et physiquement apte à le conduire. Vous êtes responsable de déterminer si les conditions (pluie, brouillard, neige, grêle, glace, chaleur, orages électriques, etc.) rendent la conduite dangereuse, et d'adapter votre conduite et votre distance de freinage en conséquence.

1.4 Le véhicule est la propriété exclusive d'iroll. Le véhicule et tout équipement iroll qui y est attaché demeurent en tout temps la propriété exclusive d'iroll. Vous ne devez pas démonter, modifier, réparer ou dégrader un véhicule ou tout équipement iroll.

1.5 Heures d'exploitation et disponibilité des véhicules. Les véhicules peuvent ne pas être disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année. Le nombre de véhicules est limité et leur disponibilité n'est jamais garantie. Les véhicules ne peuvent être retournés sur place que pendant les heures d'affaires indiquées dans l'application mobile iroll, sauf indication contraire explicite de l'exploitant.

1.6 Le conducteur doit respecter les lois relatives à l'utilisation du véhicule. Le conducteur s'engage à respecter toutes les lois relatives à l'utilisation, à la conduite, au stationnement, à la recharge et/ou au fonctionnement du véhicule, y compris les lois locales et toute loi sur le port du casque, et à agir avec courtoisie et respect envers les autres.

1.7 Actes interdits. iroll recommande de ne pas porter de sac à dos, de sacoche ou d'autre objet pouvant altérer l'équilibre. Vous ne devez pas placer d'objets lourds sur le guidon, utiliser un téléphone cellulaire ou un appareil de messagerie en conduisant, conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments, ni transporter une deuxième personne ou un enfant. Le véhicule doit être garé à la verticale à l'aide de la béquille, dans un endroit légal et visible — jamais sur une propriété privée non autorisée, dans un espace verrouillé, ou dans une zone à fort achalandage où il risquerait d'être renversé.

1.8 Le véhicule est destiné à des usages limités. Le conducteur s'engage à ne pas utiliser le véhicule pour la course, la conduite hors route, ou des cascades ; sur des routes non pavées ou dans l'eau (au-delà d'une conduite urbaine normale) ; dans tout lieu interdit ou illégal ; ni à des fins de location ou de récompense.

1.9 Limites de poids et de charge. Vous ne devez pas dépasser la limite de poids maximale du véhicule (225 lb).

1.10 Aucune altération. Vous ne devez pas altérer, tenter d'accéder sans autorisation, ou utiliser les services iroll autrement que selon ce contrat.

1.11 Signalement des dommages ou accidents. Le conducteur doit signaler tout accident, dommage, blessure personnelle ou véhicule volé/perdu à iroll le plus rapidement possible, et déposer un rapport de police dans les 24 heures si l'accident implique une blessure, un dommage matériel ou un vol. Le conducteur est responsable de toute réclamation, perte ou dommage lié à un véhicule volé ou perdu. Vos polices d'assurance automobile pourraient ne pas couvrir les accidents impliquant ce véhicule — vérifiez auprès de votre assureur.

1.12 Responsabilité du conducteur pour l'utilisation et les dommages. Le conducteur s'engage à retourner le véhicule dans l'état dans lequel il a été loué, et est responsable des dommages dépassant l'usure normale, qu'ils soient accidentels ou intentionnels.

1.13 Véhicule électrique. Le véhicule nécessite une recharge périodique de sa batterie. Le conducteur comprend que le niveau de charge diminue avec l'utilisation, n'est jamais garanti au début d'une location, et peut s'épuiser à tout moment pendant la location, y compris avant d'atteindre la destination souhaitée. Il est de la responsabilité du conducteur de vérifier le niveau de charge avant de rouler.

1.14 Recharge du véhicule. Si le véhicule s'épuise pendant une location, le conducteur doit terminer son trajet conformément à ce contrat, ou peut le recharger uniquement avec un cordon approuvé par le fabricant branché dans une prise pouvant être légalement utilisée à cette fin. Le conducteur est responsable de tous les frais liés à la recharge, qu'iroll ne remboursera pas.

1.15 Trajets de groupe. Dans certains endroits, iroll peut vous permettre d'activer plusieurs trottinettes à la fois pour d'autres conducteurs de votre groupe (« conducteurs invités »). En tant que locataire principal, vous êtes solidairement responsable du respect de ce contrat par tous les conducteurs invités, du paiement de tous les frais associés, et de toute réclamation, blessure ou dommage causé ou subi par eux. Tous les conducteurs invités doivent avoir 16 ans ou plus, un seul conducteur est permis par véhicule, et le locataire principal doit s'assurer que chaque invité a personnellement lu et accepté ces conditions.

2. Paiement et frais

2.1 Frais. Le conducteur peut utiliser le véhicule à la course ou selon la tarification décrite dans l'application mobile iroll. Les frais peuvent être assujettis aux taxes applicables et aux frais gouvernementaux locaux, perçus par iroll via carte de crédit/débit ou un autre mode de paiement convenu.

2.1.2 Frais pour véhicule manquant. Un véhicule non retourné (trajet terminé) dans les 48 heures sera considéré comme perdu ou volé ; le conducteur sera facturé le tarif de location journalier (100 $/jour) plus les frais administratifs applicables pour chaque jour non retourné, jusqu'à un maximum de 10 000 $ (coût de remplacement du véhicule).

2.1.3 Frais de récupération. Si vous ne pouvez pas retourner un véhicule à un emplacement valide et demandez sa récupération par le personnel d'iroll, des frais de récupération pouvant atteindre 100 $ peuvent s'appliquer selon l'emplacement. Un véhicule abandonné sans préavis entraîne tous les frais de trajet jusqu'à sa récupération et désactivation, plus des frais de service. Les frais peuvent être modifiés.

2.2 Codes promotionnels. Les codes promotionnels sont des offres ponctuelles, échangeables uniquement via l'application iroll, limitées à un par client/compte, non transférables et ne peuvent être combinés ni revendus.

2.3 Carte de crédit ou de débit valide. Le conducteur doit fournir une carte de crédit ou de débit valide pour utiliser les services iroll et autorise iroll à facturer tous les frais encourus, sous réserve des taxes applicables. Tout litige sur un frais doit être signalé à iroll dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois, avec les renseignements pertinents sur le trajet. En cas de rétrofacturation jugée invalide, le client est responsable des frais de refacturation, incluant des frais administratifs de 15 $, payables en totalité avant tout autre transaction.

2.4 Dommages, vandalisme, objets perdus. Vous acceptez de retourner le véhicule dans l'état dans lequel il a été loué (usure normale exclue) et êtes responsable des frais de réparation, de remplacement ou de nettoyage au-delà de l'usure normale, ainsi que de tout vol survenant pendant la location. Vous acceptez de garder le véhicule sur vous en tout temps sur la propriété publique, et de le sécuriser dans un endroit sûr pour la nuit lors de locations de plusieurs jours (voir la section 3.2 sur le vol).

3. Conditions d'utilisation additionnelles

3.1 Vérification de sécurité. Avant chaque utilisation, le conducteur doit inspecter les roues, les freins et les lumières, l'état du cadre, le niveau de charge, et tout signe de dommage ou de problème mécanique, et ne doit pas rouler si un problème est constaté — il doit plutôt en aviser immédiatement le service à la clientèle.

3.2 Véhicule perdu ou volé. Un véhicule peut être considéré comme perdu ou volé s'il n'est pas retourné dans les 24 heures consécutives suivant la fin de la période de location, si son GPS est désactivé, ou selon d'autres faits raisonnablement déterminés par iroll de bonne foi. Le dernier conducteur est responsable d'un véhicule perdu ou volé, et les données générées par le système d'iroll constituent une preuve concluante de la période d'utilisation. Le conducteur doit signaler immédiatement toute disparition ou vol. Les coûts de remplacement des trottinettes électriques actuelles varient de 1 200 $ à 2 600 $ selon le modèle.

3.3 Casques; sécurité. Si un conducteur choisit d'utiliser son propre casque, iRoll recommande un casque homologué Snell, CPSC, ANSI ou ASTM, correctement ajusté et attaché. Le port du casque est obligatoire en tout temps lors de la conduite d'une trottinette. iRoll ne garantit pas la qualité ou la sécurité d'un casque et n'est pas responsable des blessures, que le casque soit porté ou non. Le conducteur assume tous les risques liés au fait de ne pas porter de casque ou d'autre équipement de protection.

3.4 Itinéraires des véhicules. iroll ne fournit ni n'entretient de lieux de conduite et ne garantit pas qu'il existera toujours un endroit sûr pour rouler — les routes, trottoirs et itinéraires peuvent devenir dangereux en raison de la météo, de la circulation ou d'autres dangers.

3.5 Limitations sur la location de véhicules. iroll n'est pas un transporteur public; d'autres moyens de transport (autobus, train, taxis, sentiers piétonniers) demeurent disponibles. Les véhicules sont fournis uniquement par commodité, pour les personnes aptes et qualifiées à les conduire et ayant accepté ce contrat.

3.6 Limitations sur la disponibilité des services iroll. iroll s'efforce de fournir ses services toute l'année, mais ne garantit pas leur disponibilité en tout temps ni la disponibilité d'un véhicule. iroll peut exiger que le conducteur retourne un véhicule à tout moment.

4. Résiliation

4.1 Résiliation par iroll. iroll peut résilier unilatéralement le droit du conducteur d'utiliser les services iroll à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis ni motif. Le conducteur peut résilier son utilisation à tout moment, mais aucun remboursement ne sera accordé, le contrat continue de s'appliquer, et des frais applicables peuvent encore être facturés. Ce contrat demeure pleinement en vigueur après toute résiliation, quelle qu'en soit la cause.

5. Renseignements personnels

5.1 Confidentialité des renseignements; politiques de confidentialité. Notre collecte et utilisation des renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité à https://iroll.ca/privacy-policy. Nous et/ou nos sous-traitants pouvons surveiller l'emplacement, l'état de charge, l'odomètre et d'autres renseignements de conduite, conformément à notre politique de confidentialité. Tous les renseignements personnels détenus par iroll — noms, adresses, numéros de téléphone, courriels, mots de passe, renseignements de paiement, etc. — sont conservés conformément à notre politique de confidentialité.

5.2 Messages texte et appels téléphoniques. À moins que vous ne vous désabonniez, vous acceptez que nous puissions vous contacter par téléphone, SMS ou message texte (y compris par composition automatique) aux numéros que vous nous avez fournis. Ce consentement n'est pas une condition d'achat. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en répondant « ARRÊT » à un message reçu ou en écrivant au (506) 497-7800, en contactant support@iroll.ca, ou en appelant le service à la clientèle au (506) 497-7800.

6. Avis

iroll peut être contacté par courriel à support@iroll.ca ou en appelant le numéro de service à la clientèle indiqué dans l'application.

7. Choix du droit applicable; règlement des différends

Ce contrat est régi et doit être interprété conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick, à l'exclusion des principes de conflits de lois. La partie ayant gain de cause dans tout différend a droit à ses frais, dépenses et honoraires d'avocat raisonnables, et chaque partie consent à la compétence personnelle des tribunaux du Nouveau-Brunswick.

9. Arbitrage obligatoire et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT — ELLE PEUT AFFECTER DE FAÇON SIGNIFICATIVE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL.

9.1 Résolution initiale des différends. Le soutien aux conducteurs est disponible via l'application pour répondre à vos préoccupations. Les parties doivent faire tous les efforts raisonnables par ce processus et négocier de bonne foi avant d'entamer une médiation, un arbitrage ou une poursuite.

9.2 Arbitrage obligatoire. Si les parties ne parviennent pas à une solution par le processus de soutien, l'une ou l'autre peut entamer un arbitrage obligatoire comme seul moyen de résoudre les réclamations, administré par l'Association canadienne d'arbitrage (ACA) ou un arbitre/service mutuellement convenu, à l'exclusion de toute règle permettant les recours collectifs. L'arbitre a l'autorité exclusive de résoudre les différends, y compris la validité ou la formation de ce contrat, et peut accorder toute réparation disponible devant un tribunal. La décision est écrite, exécutoire et peut être inscrite comme jugement. Si les frais de dépôt d'arbitrage dépassent ceux d'une poursuite, iroll paiera la différence; les règles d'arbitrage permettent aussi le recouvrement des honoraires d'avocat dans certains cas.

9.3 Droit applicable. Ce contrat est régi par les lois de la province du Nouveau-Brunswick. Les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Moncton, Nouveau-Brunswick.

9.4 Renonciation aux recours collectifs. L'arbitrage doit être mené uniquement à titre individuel, et non comme recours collectif ou représentatif. Vous et iroll convenez que chacun ne peut intenter de réclamation contre l'autre qu'à titre individuel, et non comme demandeur ou membre d'un groupe dans une procédure collective ou représentative présumée. Si cette renonciation est jugée nulle, l'ensemble de la clause d'arbitrage est réputé nul et non avenu.

9.5 Limitation des réclamations contre des tiers. Le conducteur accepte de faire valoir tout différend uniquement contre iroll, et non contre les partenaires, affiliés, sous-traitants ou agents d'iroll, ni contre toute municipalité, gouvernement, propriétaire, garage ou établissement concerné, et d'indemniser ces tiers contre toute réclamation découlant d'une violation de cette clause.

9.6 Litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux petites créances. L'une ou l'autre partie peut intenter une action devant un tribunal pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (brevets, droits d'auteur, droits moraux, marques de commerce, secrets commerciaux), ou recourir à la cour des petites créances dans les limites de sa compétence.

9.7 Droit de retrait. Vous pouvez vous retirer des clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs en envoyant un avis écrit à : iroll, 45, rue Price, Moncton, N.-B. E1A 3R1, dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur ou votre première utilisation du service, selon la date la plus tardive. Si vous vous retirez, iroll ne sera pas non plus lié par ces clauses. Pour tout différend non assujetti à l'arbitrage, vous et iroll consentez à la compétence exclusive des tribunaux situés à Moncton, N.-B., et acceptez la notification par courrier.

10. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation à un manquement à ce contrat ne constitue une renonciation à tout autre manquement ou disposition. Les dispositions sont indépendantes et divisibles, et l'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres.

11. Recours cumulatifs

Tous les droits et recours prévus par ce contrat sont cumulatifs et non exclusifs; recourir à l'un n'empêche pas de recourir à un autre droit ou recours prévu par la loi.

12. Accord final; modification par iroll

Ce contrat constitue l'accord complet, final et exclusif entre les parties, remplaçant tout accord antérieur. iroll peut modifier unilatéralement ce contrat à tout moment sans le consentement du conducteur. Continuer à utiliser les services iroll après une modification constitue une acceptation de celle-ci. iroll publiera un avis sur le site Web à chaque modification; la tarification affichée sur le site Web prévaut sur celle énoncée dans ce contrat.

13. Interprétation du contrat

Les titres n'affectent pas l'interprétation de ce contrat. « Ou » n'est pas exclusif. « Y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter ». Le singulier inclut le pluriel et vice-versa; les pronoms incluent toutes les formes de genre.

14. Signature volontaire de ce contrat

Ce contrat est conclu volontairement, avec contrepartie, et sans contrainte ni influence indue de la part d'iroll. Le conducteur reconnaît avoir lu et compris ce contrat, y compris les décharges qu'il contient, et être pleinement conscient de son effet légal et contraignant.

15. Décharges, avis de non-responsabilité et acceptation des risques

En contrepartie de l'autorisation d'utiliser les services, véhicules et équipements iroll, le conducteur accepte de décharger entièrement, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité iroll ainsi que tous ses propriétaires, gestionnaires, affiliés, employés, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, représentants, successeurs, ayants droit, toute municipalité contractante, et tout commanditaire des services iroll (collectivement, les « personnes déchargées ») de toute responsabilité pour les « réclamations » découlant de l'utilisation des services, véhicules ou équipements iroll par le conducteur — y compris les réclamations fondées sur une négligence alléguée, un manquement contractuel ou une violation de garantie — sauf celles fondées sur une négligence grave ou une faute intentionnelle.

« Réclamations » désigne toute réclamation, blessure, demande, responsabilité, différend, cause d'action, procédure, obligation, dette, privilège, amende, frais, pénalité, coût, dépense (y compris les honoraires d'avocat), dommage (y compris pour blessure personnelle, décès injustifié, dommage matériel, et dommages consécutifs, compensatoires ou punitifs), ou perte découlant des services, véhicules, équipements, de ce contrat, ou de l'utilisation de ceux-ci par le conducteur.

Dans toute la mesure permise par la loi, iroll et toutes les personnes déchargées rejettent toute garantie expresse ou implicite, y compris de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Tous les services, véhicules et équipements iroll sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », et le conducteur s'y fie à ses propres risques.

Le conducteur reconnaît que l'utilisation des services, véhicules et équipements iroll comporte des risques évidents et moins évidents pouvant entraîner des blessures, le décès ou des dommages matériels, notamment : les véhicules et autres objets; les piétons; la circulation; le mauvais fonctionnement du véhicule ou de ses composants; l'état des routes; les conditions météorologiques; le non-respect des lois applicables selon la section 1.6; la commission d'actes interdits selon la section 1.7; l'omission d'effectuer la vérification de sécurité requise selon la section 3.1; l'omission de porter un casque lorsque la loi l'exige; et les actes ou omissions négligents d'iroll, de toute personne déchargée, du conducteur ou d'un tiers.

Le conducteur est seul et entièrement responsable de l'utilisation sécuritaire du véhicule en tout temps, et assume l'entière responsabilité de tous les risques connexes, même lorsque le véhicule est correctement entretenu. Dans toute la mesure permise par la loi, cette décharge inclut toute réclamation liée à la négligence totale ou partielle d'iroll, des personnes déchargées, de toute municipalité ou de toute autre partie, et le conducteur renonce expressément à toute réclamation inconnue qui pourrait exister en sa faveur au moment de l'utilisation.

Acceptation du contrat par le conducteur

Je certifie avoir lu et accepter expressément les conditions de la section 15 (Décharges, avis de non-responsabilité et acceptation des risques), et je reconnais que cette section limite mes droits et recours légaux. J'entends que mon acceptation de ce contrat constitue une décharge complète et inconditionnelle de toute responsabilité dans la mesure maximale permise par la loi. Je déclare et certifie être familier avec le fonctionnement du véhicule, et raisonnablement compétent et physiquement apte à le conduire.

Je certifie être le conducteur, avoir 18 ans ou plus (ou, si âgé de moins de 18 ans, être sous la supervision d'un parent ou tuteur), porter un casque lorsque la loi l'exige, ne pas transporter un autre occupant, respecter toutes les lois sur la circulation, rouler à mes propres risques, et avoir lu et accepté expressément les conditions énoncées dans ce contrat.